Le 13 juillet dernier, les députés Dominique Caillaud (UMP) et Jean Michel (groupe SRC) ont déposé un rapport d’information aux conclusions assez sombres sur les petites et moyennes entreprises qui interviennent régulièrement dans le secteur de l’économie de défense. La situation pour ces quelques 4000 PME est loin d’être favorable et l’état des lieux est jugé « alarmant ». Pour expliquer cette situation des PME, le rapport d’information pointe trois raisons conjoncturelles et trois raisons plus structurelles.
Il est évident, en effet, que la situation conjoncturelle n’appelle pas à l’optimisme. Dans le contexte actuel d’endettement de l’Etat et de déflation des budgets du ministère de la Défense, les entreprises qui travaillent au profit de ce dernier souffrent d’une baisse des commandes militaires et d’un affaissement des crédits de recherche et développement. Confronté à cette réalité budgétaire, de nombreuses PME qui opéraient dans le domaine de la défense, réorientent leurs activités duales de manière croissante vers le secteur civil et abandonnent progressivement leurs activités à vocation spécifiquement militaires. A cette situation budgétaire bien connue, s’ajoute un biais qui a provoqué de nombreuses catastrophes dans le tissu économique des PME françaises, à savoir les retards de paiement. Ces PME ne disposent généralement pas d’une trésorerie capable de faire face à de tels délais de paiement. Par ailleurs, dans cette période de crise financière, les établissements bancaires et de crédits aux entreprises ne sont pas disposés à accorder des facilités de paiement. Les PME adossées à de grands groupes ont résisté à cette situation, mais les plus modestes ont été contraintes d’opérer des choix plus douloureux avec par exemple des plans sociaux, voir dans plusieurs cas extrême, des PME ont été acculées au dépôt de bilan.
Sur un plan plus structurel, ce sont les dispositions d’un cadre réglementaire lourd et rigide qui pénalisent l’activité économique des PME dans le secteur de la Défense. Les règles de passation et d’exécution des marchés publics de défense apparaissent particulièrement inadaptées pour les PME. Ces règles cantonnent les PME à un rôle de sous-traitant des grands groupes industriels de l’armement. Ainsi, le code des marchés publics ne prévoit aucune disposition particulière permettant de favoriser l’accès des PME à la commande publique. Il intègre même des dispositions permettant de les écarter à priori des appels d’offre lorsque le pouvoir adjudicateur estime qu’elles ne présentent pas de garantie suffisante, notamment en terme de solidité financière sur le seule base du rapport entre le chiffre d’affaire réalisé par la société et le montant estimé de l’appel d’offre. C’est à ce titre, entre autre, que les grands groupes, notamment d’armement, se trouvent privilégiés et que les PME n’ont d’autre choix que de se placer dans une situation de dépendance vis-à-vis de ceux-ci. Enfin, et le rapport ne pointe cette raison qu’indirectement, la mise en œuvre des disposition du code des marchés publics et l’accès à la commande de défense sont d’une réelle complexité, qui décourage bien souvent des entreprises dont la taille ne leur permet pas d’entretenir une structure de management capable de répondre à l’ensemble des exigences nécessaires pour répondre à des appels d’offre du ministère de la Défense.
Le rapport parlementaire souligne les efforts que l’administration a déjà engagés pour soutenir les PME, notamment en matière de R&D au sein du secteur de la défense, tout en mettant en exergue leur forte dispersion. Mais sans le dire, il est clair que c’est à un Small Business Act à la française que semblent penser nos deux députés. Adopté en 1953 aux Etats-Unis, le Small Business Act réserve près de 25% de la commande publique fédérale aux PME américaines. Adopté quant à lui en juin 2008, le « Small Business Act » pour l'Europe reflète la volonté de la Commission de reconnaître le rôle essentiel joué par les PME dans l'économie européenne, notamment en terme d’emploi puisque les 23 millions de PME en Europe emploient 67% des salariés. Il établit, pour la première fois, un cadre politique global pour l'Union européenne et les États membres.
L’avenir de l’emploi et de la croissance en France réside, partiellement mais de manière certaine, dans le renforcement de la capacité des PME à accéder avec fluidité à la commande publique, dont celle du ministère de la Défense qui en représente une part très significative (de mémoire près de 50 % de la commande publique de l’Etat).
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