Pour une convention onusienne sur le cyberespace.

L’utilisation des espaces maritimes est régie par le droit de la mer, largement d’origine coutumière. Il constitue l’une des branches les plus anciennes du droit international public. Le principe de la liberté des mers fut formalisé pour la première fois par Grotius au XVII^e siècle. Le droit de la mer s'est ainsi longtemps limité à ce principe de la liberté des mers : la mer et les océans sont ouverts à tous et n'appartiennent à personne, à l'exception de la bande côtière depuis le rivage où l'État côtier exerce une pleine souveraineté, correspondant à la portée d’un boulet de canon de l'époque.

On entend par mers ou espaces maritimes, au regard du droit international, les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle. Ceci exclut donc les eaux douces et les mers intérieures comme la mer Caspienne ou la mer Morte. La conférence sur le droit de la mer, convoquée par l’ONU, a siégé de 1973 à 1982. Elle a abouti, le 10 décembre 1982, à la signature à Montego Bay (Jamaïque) de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM). Son entrée en vigueur n’intervient qu’en novembre 1994. La France a ratifié cette convention en 1996. La convention institue également un Tribunal international du droit de la mer dont le siège est établi à Hambourg.

Le cyberespace, quant à lui, est difficile à définir. Mais par de nombreux aspects, il répond à des catégories similaires à celles qui permettent de caractériser les espaces maritimes. D’ailleurs, ces deux espaces appartiennent au groupe des « espaces stratégiques communs », avec l’espace, dans lequel évoluent les satellites et les engins spatiaux, l’espace aérien, domaine des aéronefs et autres objets volants, et le spectre fréquentiel. Leur caractéristique principale et partagée, c’est de ne pouvoir être contraint par des frontières terrestres. La souveraineté des Etats y est par nature limitée.

Ces espaces stratégiques communs, et les activités humaines qui y sont menées, sont régis par des conventions internationales adoptées sous l’égide des Nations unis, à l’exception notable du cyberespace. Aujourd’hui, l’essentiel de la gouvernance de l’Internet est réalisé par l’ICANN, Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, société de droit californien à but non lucratif contrôlant l’accès à tout domaine virtuel, qu’il soit générique ou national. La gouvernance du cyberespace, d’ailleurs assez limitée, par l'ICANN est régulièrement dénoncée, notamment à cause de la tutelle qu’exerce le Département du Commerce américain, sur cette structure. Depuis le 30 septembre 2009, date de la fin du contrat liant l’ICANN à l’administration américaine, cette dernière refuse néanmoins de lui accorder son indépendance.

Il paraîtrait dès lors tout à fait légitime que l’ONU se saisisse de la question de la gouvernance mondiale du cyberespace, dont l’Internet n’est qu’une représentation partielle. A l’image de ce que les Nations Unis ont su faire pour les espaces maritimes, j’appelle de mes vœux une grande conférence internationale qui doterait le cyberespace d’un statut juridique. Cette prise de conscience de la nécessité d’une régulation globale du cyberespace sera longue et parsemée d’embûche, mais elle se fera, notamment lorsque les Etats se seront épuisés en pure perte en légiférant sur les usages de l’Internet et en pondant des lois que le progrès technique vide de leur sens à peine écloses.

Cette idée de l’impérieuse nécessité de régulation, je la retrouve dans cette admirable citation du père Lacordaire : « Entre le fort et le faible, le riche et le pauvre, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit ». Il en est exactement ainsi dans le cyberespace. La liberté totale qui règne sur l’Internet est un leurre qui ne profite qu’aux puissants, et notamment aux grandes firmes dont on connaît si bien les noms et qui se taillent, dans le cyberespace, des empires dont la puissance, notamment financière, dépasse celle de la plupart des Etats de la planète. Les petits et les faibles, eux, en sont réduits à la consommation ou à l’exclusion, maintenus comme ils le sont dans l'illusion d'une liberté toute virtuelle.