Voici le modèle de courrier suggéré par la CNIL pour demander à un éditeur de site de supprimer des données personnelles indûment publiées sur l’Internet. Cette lettre est à adresser au webmestre du site dont les coordonnées apparaissent en général dans les rubriques « mentions légales » ou « contacts ». Si le responsable du site n’a pas répondu dans les deux mois, le plaignant peut alors saisir la CNIL. J'imagine que cette procédure est transposable aux informations qui concernent les personnes morales, donc l'e-réputation des entreprises.
Madame, Monsieur,
Des informations me concernant sont actuellement diffusées sur votre site internet [précisez l’adresse de la page web ( ex. : www.nomdesite.fr/emplacement.etc )].
La publication sur internet de ces informations porte atteinte à [précisez : ma vie privée, ma réputation, ma sécurité, etc.].
Aussi, conformément à l’article 38 de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, je vous remercie de supprimer [préciser ici les informations dont vous souhaitez la suppression] et de faire le nécessaire pour que ces pages ne soient plus référencées par les moteurs de recherche.
Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal de deux mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande (article 94 du décret du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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